432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Par conséquent, la Cour conclut à la non-violation de l’article   6 sur ce point.

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Il ajouta que le ministère public entendait appeler un témoin expert à la barre pour témoigner sur les altérations de la perception provoquées par l’hypnose et que la défense pourrait lui faire subir un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L’aide financière accordée au témoin dans le cadre de mesures spéciales de protection n’est pas, non plus, une rétribution d’un témoignage mais un moyen d’insertion qui prend fin lorsque le témoin n’en

et constatant un fait matériel dont il a été le témoin et l'auteur, il s'agit d'un acte authentique dont la fausseté du contenu en fait un faux en écritures publiques, il s'avère toutefois que la note

T..., il ne peut être cependant valablement soutenu que la publication d'un ou plusieurs articles de presse faisant état d'interrogations, de suppositions, voire d'affirmations est de nature à attester

    I.P. nia avoir exercé la moindre influence sur les témoins dans la procédure pénale dont le requérant avait fait l’objet.

L’aide financière accordée au témoin dans le cadre de mesures spéciales de protection n’est pas, non plus, une rétribution d’un témoignage mais un moyen d’insertion qui prend fin lorsque le témoin n’en

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

de commentaires, avant décision juridictionnelle, tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement ; " aux motifs que

Nari Y... n'a pas été le témoin direct de tous les actes commis par M.

U..., des chefs de prise illégale d'intérêts et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Il ne mentionna ni le nom du requérant ni son implication dans le crime. 18.     À une date non précisée, Z.N. quitta le pays pour la Belgique. 19.

[GQ], témoin, non comparant à l'audience de renvoi, soit immédiatement amené devant la cour par la force publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'

En juillet 1990, une juridiction d’instruction fut instituée; elle entendit 61 témoins, dont le requérant, et tint plus d’une centaine d’audiences.

Il précise qu’un témoin n’est pas, selon les règles usuelles, partie à la procédure et que, par ailleurs, dès lors que la procédure ne porte pas sur sa propre cause, le témoin n’est pas soumis à la juridiction