toute hypothèse, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi, le huis clos ne pouvant être ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pluri Publi, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

en ligne dispose que le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public

valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;

titre, n'est pas nulle mais est seulement inopposable au second acquéreur de bonne foi qui a seul fait publier son titre ou qui l'a fait publier avant ; qu'ayant constaté que l'acceptation de l'offre

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999

illicite en faveur du tabac, prévu par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, quelle

et d'injure publique à l'égard de X... ; " aux motifs que selon l'article 13 des statuts de l'UFR AES, le procès-verbal de chaque séance fait l'objet d'une publication par affichage, sauf décision contraire

, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant AOL à publier la décision sur son portail et en autorisant la même publication dans la presse écrite, alors qu'aucune dispositions n'autorise le juge des référés

restreinte, et en audience publique ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, les débats ont eu lieu en audience avec publicité

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002), que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi associés (la société), a publié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la prescription de l'action publique du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors : « 1°/

: 1 / que les demandes en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques en vertu de l'article 30-5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les moyens de sa reproduction n'induit aucune distinction entre invention et obtention quant à la notion de publicité, seule susceptible de détruire la nouveauté en permettant une exploitation publique