Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 142 résultats pour « publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 142 résultats pour « publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt »
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Article D113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution
Article L3513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction
Article L3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée
Article 10
Pour les établissements de crédit, 0 % des prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 4.
Article R5141-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition
Article 511-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement
Article L3512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué
Article 2
Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports
Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article R3332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17
Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
Article 3
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.
Article R445-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 29
L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du développement d'une offre de
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07
Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles
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