Codes de loi français

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article R*461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

Article L7124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.

Article 1

Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'économie.

Article 2

Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement

Article 21

Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 10

Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés

Article 56

Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire.

Article R5134-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.

Article 12

de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu sur cette question.

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant

Article 2

La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Chaque sous-collège sectoriel a vocation à examiner les questions individuelles et les questions d'ordre général spécifiques à son secteur.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

En outre, il examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

Article 29

Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail

Article D161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Celui-ci fixe notamment : 1° Les conditions de fonctionnement du comité ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ; 3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.