Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Pour les surfaces en verger certifiées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 susvisé au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.
Article Annexe 1
du II de l'article 2 du présent arrêté ; lamas de plus de deux ans ; alpagas de plus de deux ans ; cerfs et biches de plus de deux ans ; daims et daines de plus de deux ans.
Article 11
L'agriculteur âgé de plus de cinquante-cinq ans qui a laissé en vue de l'établissement d'un autre agriculteur une exploitation d'une surface au moins égale à la superficie minimum d'installation est, pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus
Article R581-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article 3
(CE) n° 1782/2003 et à ses règlements d'application ; - réduction de plus de 25 % des paiements directs définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié, entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010
Article R752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation
Article Annexe I
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
Article D781-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment
Article 22
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
Article 18
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
Article D731-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5-1.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale
Article R413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 30
. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
Article D781-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Article 36
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local non climatisé autre qu'à occupation passagère doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
Article 279-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface
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