Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises

Article R811-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.

Article 7

—

On prend pour point de départ de l'ancienneté, la date à laquelle l'intéressé a été confirmé dans son emploi à l'issue du stage ou la date du dernier réembauchage dans le cas ou l'agent aurait été embauché plusieurs fois.

Article 2

—

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités

Article 132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Code pénal

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les

Article 5

—

La composition de la commission d'examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

Article 5

—

La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

Article R6123-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 82

Code du travail

Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2.

Article 8

—

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.

Article L119-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.

Article L2511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.

Article R1142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 82 > 96

Code de la santé publique

Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.

Article R212-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.

Article L272-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 23

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article L273-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 24

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

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