Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références

Article R314-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.

Article 4

—

indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente

Article 8

—

. ― Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé

Article 3

—

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.

Article 231-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

multiplicateurs en fonction du nombre de salles, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L. 932-48 du code de la sécurité sociale

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

la publicité au sens du point 40 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 : 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.

Article R524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

du ou des commissaires aux comptes, détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent

Article 4

—

Il dirige les services du parc et représente l'organisme dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation ; il assure la liaison avec la commission interministérielle et rapporte devant cette commission les questions relatives à la mise en oeuvre

Article 2

—

Les programmes d'enseignement de référence sont ceux définis par le ministre chargé de l'éducation nationale en vigueur l'année précédant celle du concours.

Article 143

—

Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.

Article 1

—

pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan des programmes précédents

Article ANNEXE, 10

—

Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association.

Article 3

—

Toutefois, le dossier est alors complété par une liste des contrôles réalisés sur les matériels au cours des douze mois précédents, classés par référence aux catégories de matériels.

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