Avances : -le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux stipulations de l'article 34.3 ; 12.3.3.

Article 11

—

Avances : - le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux stipulations de l'article 34.3 ; 11.3.3.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant.

Article L541-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

Article R541-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

producteurs ; 3° Lorsqu'une action de communication ne concourt à aucun des objectifs fixés en application de l'article L. 541-10 à un producteur en système individuel ou à un éco-organisme, la redevance due par ces personnes fait l'objet d'une réfaction

Article 79

—

. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 11

—

Avances : - le montant des prestations exécutées, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux stipulations de l'article 21.3 ; 11.3.3.

Article 117

—

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718

Article 16

—

Un décret en conseil d'état fixera les taux de réfaction applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise. 2.

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.

Article 11

—

Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur

Article 12

—

Article 5

—

la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction

Article 3

—

premiers alinéas ; 2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction

Article L1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Code général des collectivités territoriales

En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

rectification indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code général des collectivités territoriales

avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis.

Article 81

—

-Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par le Département de Mayotte, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 3334-3 du code

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