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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dcd
24 juin 1998
qui sera ultérieurement réformée, était intervenue le 6 juillet 1994 au sujet d'une source, condamnant la SCI de Fontbelle (Jean-Michel Z... et consorts) à remettre les lieux en état ; "que les faits
soc
61372426cd58014677412e8c
19 mai 2004
personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200502
22 mai 2025
Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100401
18 mai 2022
Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière
comm
61372441cd58014677413f52
28 janvier 2004
puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen, 1 / qu'en
civ3
6137225bcd580146773fc48f
9 novembre 1994
de biens leur appartenant, au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, de n'avoir pas fait mention de l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort
61372426cd58014677412e8b
premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100881
26 septembre 2018
X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688471
27 juin 1979
ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT EST REJETE.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615795
6 juillet 1977
Réformation
CETAT:CETATEXT000007663645
ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT EST REJETE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672931
5 octobre 1979
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
CETAT:CETATEXT000007660133
29 juin 1977
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
SEN
CONSTIT:CONSTEXT000030338428
12 février 2015
Décision 2014-4902 SEN - 12 février 2015 - Vaucluse - Réformation
ECLI:FR:CCASS:2019:C200762
6 juin 2019
de ce chef de l'ordonnance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain
ECLI:FR:CCASS:2024:C300050
25 janvier 2024
expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499
9 mars 2016
de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites ; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la
60794d109ba5988459c47f91
17 mars 2004
; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts
6137235ccd58014677408c43
16 décembre 1999
Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Douai, 22 mai 1997), rendue en référé
ECLI:FR:CCASS:2025:C100791
3 décembre 2025
du dossier de la procédure que suivant jugement du 9 mars 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon a maintenu la curatelle renforcée de M.
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