Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 078 résultats pour « réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 078 résultats pour « réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement »
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EXTRAIT
Article 25
-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des questions individuelles relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.
Article 37
Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.
Article 25
du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 16
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
Article 17
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article Annexe B
Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.
Article 26
Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et,
Article 13
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la spécialité de l'intéressé. Le professeur technique qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
Article 23
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
Article 3
de l'organisation matérielle des concours ; 3° La nomination ; 4° L'avancement de grade ; 5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 6° La mutation ; 7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 8° (Abrogé) ; 9° La réintégration
Article 76
au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; d) Au reclassement suite à inaptitude physique ; e) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés
Article R316-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.
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