Codes de loi français

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l'officine. IV.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

gestion d'organismes professionnels ; 2° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.