La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus

spéciale de participation, -dit que la SA ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER était débitrice de la somme de 815.126 euros au titre de la réserve spéciale de participation des salariés aux bénéfices de

Sur la demande tendant à déclarer l'opération COSMOS inopposable aux salariés de la société WKF dans ses effets sur la réserve spéciale de participation.

de réintégrer dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes réparties en 2002, 2003 et 2004 entre ses salariés au titre de la réserve spéciale de participation, alors, selon le moyen, que le versement

relative à l'exercice clos le 31 décembre 2000, au motif que l'accord n'avait pas été déposé antérieurement à la répartition de la réserve spéciale de participation ; que par décisions du 1er décembre

une réserve spéciale de participation a été constituée et calculée sur le bénéfice réalisé par les sociétés tel qu'il résultait des déclarations fiscales ; que les sociétés Bénédictine et Distillerie Bénédictine

spéciale de participation de la somme de 240 130 euros au titre des dotations à la réserve légale ; que par arrêt du 9 février 2010, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions pour violation des

Les entreprises visées au I peuvent déduire, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu d'un exercice donné, les sommes qu'elles portent à la réserve spéciale de participation

aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que seules doivent être incluses dans les bases de calcul de la réserve spéciale de participation les rémunérations de pigistes qui ont la qualité

en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation des exercices 1994 et 1995, la détermination de la valeur ajoutée spécifique aux entreprises de banque ; que cette erreur a eu pour conséquence

articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve

titre de la réserve spéciale de participation pour l’exercice 2019 ; o Un montant de 814.561 euros au titre de la réserve spéciale de participation pour l’exercice 2020 ; o Un montant de 1.031.186 euros

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

de réserve spéciale de participation suite au redressement fiscal opéré par l'Administration au titre des exercices compris entre novembre 1995 et janvier 1998, et de les avoir condamnés aux dépens ;

spéciale de participation ; AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : Par dérogation au principe, posé par l'article L. 242