Codes de loi français

Article 80

accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse régionale en tenant compte des primes ou cotisations d'assurances versées ou, pour les entreprises non assurées, du coût des sinistres

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.

Article 51

. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

de sinistre appelé seuil de malus ; -lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois.

Article 229-III.08

Radiobalise de localisation des sinistres Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres suivant les dispositions de la division 219.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

Article 1

sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : d'agrément d'action des missions civile par délégation ou association départementale affiliée B : soutien aux populations sinistrées

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Les contrats souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution

Article A331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Article A432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D. 361-14.

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

réception par le professionnel de la demande de résiliation.

Article R426-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant