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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 417 résultats pour « résiliation aux torts du bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant
Article 7
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit
Article 2
tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité de congé ; 3° En résiliation
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant. Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article R443-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société.
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant. Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif.
LEGIARTI000047321646
Résiliation judiciaire et de plein droit (art. 24) Des modalités particulières de résiliation du bail sont prévues par la loi lorsque le bailleur est à l'initiative de la demande judiciaire de résiliation du bail. 5.3.2.1.
Article Annexe IV à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article 14-1
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Article D353-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
Article L133-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci a versés à tort. Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.
Article Annexe III à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une copie de la convention. Article 7.
Article D353-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article Annexe III à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article 11
Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et aux organismes payeurs concernés. Article 7.
Article D518-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.
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