Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 655 résultats pour « rachat de points par année civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 655 résultats pour « rachat de points par année civile »
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Article 11
En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans
Article ANNEXE ART. 22
Les classes facultatives, correspondant aux cinq premières années d'exercice libéral de la profession, si elles n'ont pas été souscrites sur le moment, peuvent faire l'objet d'un rachat en une ou plusieurs fois, dans la limite de la classe immédiatement
Article 10
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
Article D732-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952
Article L132-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle
Article D732-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.
Article 8
Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989. Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.
Article R2141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
-La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit sur le point de
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
Article 2
ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu'elles aient rempli pendant ces années les conditions fixées à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale.
Article D643-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année
Article L223-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale
Article D614-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47
Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du
Article 41 ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations
Article R382-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article L. 351-14-1.
Article 7
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Article 7
L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte
Article R2141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque année civile par écrit
Article 1
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant
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