Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 298 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R612-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34
La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1 doit être adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le renouvellement des personnes
Article R2311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation
Article 3
Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4.
Article R751-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
Article R2211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent : 1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ; 2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.
Article 45-1
Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 698-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
Article R162-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Ce rapport est également adressé au directeur de l'agence régionale de santé compétente.
Article R4137-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande.
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation
Article 6
En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de l'autorité. Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par l'autorité à la majorité des membres présents.
Article L125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques. Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre.
Article R726-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
L'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice.
Article R329-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques
Article R541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de l'autorité compétente.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-43 doit faire connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le nom du ou des commissaires aux comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler.
Article 5
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.
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