Codes de loi français

Article 42-1

L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire

Article R6261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

composé : ― d'un expert en informatique ; ― d'un commissaire aux comptes.

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.

Article R1142-63-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 26

Les experts désignés, le cas échéant, par le président du collège adressent leur projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir des observations.

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification 3.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent

Article R242-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.

Article 45

En cas de désaccord entre les deux praticiens, il doit être procédé à un nouvel examen par un médecin expert désigné dans les huit jours par les deux médecins.

Article D821-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport

Article 227

Ce tribunal peut requérir un autre tribunal judiciaire de procéder à la nomination et à l'assermentation des experts. Les experts font part aux intéressés du jour de l'expertise ; il en est fait mention dans le rapport.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires.

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

rapport par le ministre ou par le propriétaire.

Article 1

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article

Article 92

Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.