Codes de loi français

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L.

Article 9

moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : 1° L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; 2° Recel

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article

Article 35

Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : ― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; ― recel

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel

Article 8

peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

d'influence ; – acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; – escroquerie ; – abus de confiance ; – violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ; – vol ; – attentat aux moeurs ou agression sexuelle ; – recel

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

. - Les infractions au code pénal : - les atteintes à la personne humaine : trafic de stupéfiants ; - les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ; - les atteintes à l'autorité de l'Etat : concussion, corruption active

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Atteintes à la paix publique : – acte de terrorisme ; – association de malfaiteurs ; – évasion ; – infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de catégorie D ; – atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; – recel

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; - les atteintes

Article 4

-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; -

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ; 6° Les infractions de recel

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel