Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la

Article 4

—

au sein de l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt public de l'institut national de sécurité routière et de recherches.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article 16

—

Il conseille le Groupe sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation.

Article 1

—

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle

Article 1

—

, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 500 euros pour les emplois classés dans le premier groupe et de 3 000 euros pour les emplois classés dans

Article 2

—

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 02

Code général des collectivités territoriales

-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

et des formations militaires du ministère de l'intérieur ; 2.

Article R6133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive

Article 4

—

Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par le ministre de l'intérieur sont classés en deux catégories :

Article 1

—

Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret

Article 2

—

En vue de préparer les travaux de la commission consultative, le directeur général de la recherche et de la technologie peut réunir des groupes de travail.

Article 3

—

Ils peuvent être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également être chargés d'encadrer et de conduire l'activité d'un groupe de sécurité.

Article R1613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions

Article R2352-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément au 1° de l'article L.

Article 15-1

—

Le directeur de la recherche assiste le directeur général du Groupe dans la mise en œuvre des orientations de la politique de recherche proposées par le conseil scientifique et approuvées par le conseil d'administration.

Article 1

—

En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie

Article 1

—

Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique

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