Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection

Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction

Article 1

—

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon

Article 10

—

La délégation peut être prononcée auprès : a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ; b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique

Article L1130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14

Code de la santé publique

-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

Code de la sécurité sociale

L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en

Article 2

—

mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont soumis, au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, à des épreuves permettant d'apprécier l'acquisition de connaissances, de compétences ou d'éléments

LEGIARTI000026910045

—

par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 10 % 10 % 10 % Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au

Article R*80 B-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La demande d'éléments complémentaires est adressée : 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera

Article L533-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article 6

—

à des fins de recherche scientifique en application des dispositions de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article 5

—

de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement

Article 314-28

—

Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° L'Agence nationale de la recherche ; 3° (Abrogé) ; d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 1° Le directeur général des finances publiques

Article L542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code de l'environnement

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur

Article 1

—

de la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à

LEGIARTI000036296595

—

et de communication(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la mise en œuvre des prescriptions

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la

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