Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 232 résultats pour « recours contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 232 résultats pour « recours contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 51
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les marins, leurs ayants cause ou la caisse générale de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur faute, de l'accident ou de la maladie.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
français atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article A4241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ. 2.
Article R220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Article 51 a
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Page 2 · 16 232 résultats