Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 842 résultats pour « recours contre l'auteur de l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional de santé ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux de santé prévus aux articles L. 1434
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article L6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
de l'infraction.
Article R331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Toutefois, dans ce dernier cas, le recours incident ne sera pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47 ou si le
Article R212-7-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
Article A37-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
de l'infraction est soumis à une telle obligation.
Article 225-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été
Article 132-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Article L544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article
Article 34
Recours devant le directeur interrégional de la mer.
Article 127
Il peut, en cas de récidive, en outre prononcer contre l'auteur de l'infraction, l'interdiction d'exercer pour une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre
Article R205-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37
L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits
Article R490-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
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