Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 098 résultats pour « recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 116
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
Article R161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse nationale d'assurance
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; c) Caisses de mutualité sociale agricole ; d) Unions ou fédérations départementales
Article LO111-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Article L139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,
Article Annexe C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article LO111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité
Article LO111-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français
Article 112
Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 21,9
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article LO111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
ces organismes ; c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ; 3° Présentant des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales, notamment : a) En détaillant, par catégorie
Article LO111-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de
Article LO111-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement
Article 88
Pour l'année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS Fonds de solidarité vieillesse 19,6
Article 1
-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord
Article LO111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 5° Les dispositions améliorant l'information
Page 2 · 95 098 résultats