Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 179 résultats pour « redressement et actes de procédure consécutifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 179 résultats pour « redressement et actes de procédure consécutifs »
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Article D6362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°
Article L2421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Article R812-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15
Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
Article R263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire et à la collectivité concernée un avis par lequel elle
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
Article R631-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
Article L228-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 94
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
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