réalisée, - rouvert les débats à l'audience du 9 novembre 2018, en invitant les parties sur le moyen soulevé d'office pris de ce que l'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale soumise à la réduction

, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de réduction judiciaire de 8.000 € TTC, * DEBOUTER la SARL [Z] de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, * CONDAMNER la SARL [Z] aux suivantes

civil, motif pris de ce que l'indemnité prévue dans la convention en cas de résiliation unilatérale par le client et de dessaisissement de l'avocat constitue une clause de dédit non susceptible de réduction

A titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction de la clause pénale à 1€, son montant étant manifestement excessif.

d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts à l'exacte mesure du préjudice subi, sauf à tenir compte le cas échéant, pour l'appréciation de l'étendue de ce préjudice, de l'avantage résultant de la réduction

Elle en demande cependant la réduction, au motif que Maître [L] n'aurait travaillé que 31 heures sur son dossier.

Par une ordonnance en date du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, enjoignait à la SAS OPCI Générations d'avoir, dans un délai de deux mois, sous astreinte

étant relevé que les paiements revendiqués par la Sas Auto 05 concernent des factures sans lien avec les demandes de la Sarl Expertise Comptable du Buech dans le cadre de la présente instance, - la réduction

;- que la société S.F.A. ne peut utilement invoquer une absence de cause et d'objet pour échapper à ses obligations ;- que les indemnités litigieuses ne constituent pas une clause pénale soumise à réduction

Sur la prétendue mauvaise foi de la banque et la demande de réduction de la créance   M.

paragraphe de l'article 9 du contrat de bail, aux termes duquel " (…) le montant du dépôt de garantie versée, resterait acquis au bailleur à titre d'indemnité forfaitaire et non susceptible d'une réduction

de prix, le tribunal avait procédé à une réduction proportionnelle à la moindre mesure ce qui conduisait à ôter toute valeur à la surface retirée du mesurage ; qu'il était de principe que dans le cas

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

laquelle est susceptible d'être réduite par les juges ; qu'en réduisant le montant de la restitution due à la Caisse, quand seule la sanction financière que la Caisse peut prononcer est susceptible de réduction

conventionnel réclamé par la société DUYNIE FEED, fixé à trois fois le taux d'intérêt légal, est très excessif, de sorte qu'il sollicite, à titre principal, qu'il soit écarté, et, à titre subsidiaire, sa réduction

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie délivrée à Me Jean-michel AMBROSINO Me Nicolas HEQUET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 14] Le 05 Janvier 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/00404

Jean-Philippe Y... ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fin'Audit, de la société Ingerop, de M.