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9 360 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372114cd580146773f0cf3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c5089e

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

TOUTE MUTATION ET QU'IL N'A PAS INFORME LE DIRECTEUR DE SON INTENTION DE LA REFUSER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ILS SUFFISENT A

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b8b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

. ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour

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soc

6079b1829ba5988459c525fb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de mutation en région parisienne dont le refus avait été la cause déterminante du licenciement, que M.

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soc

613721a6cd580146773f59e5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Y... soutenait que la procédure engagée était la réponse à son refus d'accepter sa mutation intervenue deux jours auparavant, ledit refus constituant la véritable cause du licenciement ; qu'en ne répondant

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soc

6137209bcd580146773ec584

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

de réintégration, alors, d'une part, qu'il résulte de la décision du tribunal administratif que la demande d'autorisation de licenciement, à la suite de son refus d'accepter la mutation qui lui était

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soc

6137235ecd58014677408dbb

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... a été engagé le 3 novembre 1987 par la société Bubendorff en qualité de tourneur ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1992, notamment pour refus d'accepter une mutation au poste d'extrudeur ; Attendu

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soc

61372093cd580146773ebd04

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

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soc

613723cfcd5801467740e711

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

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soc

61372203cd580146773f97e3

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

vérifier si la motivation de la lettre de licenciement énonçait les motifs réels et sérieux n'a pas motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; que le licenciement se trouvait fondé par le refus

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soc

613720b3cd580146773eda7c

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

mai 1983 du poste de "marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus

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soc

6079b1229ba5988459c513aa

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin position III ; qu'à la suite d'un dissentiment avec la direction générale de la société, son employeur lui a notifié le 6 août 1984 que son refus

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soc

61372667cd580146774254cb

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... a été engagé par la société SGE en 1970 puis est passé au service de la société Sogéa à Nantes en 1980 ; qu'en 1992, l'employeur lui a proposé une mutation à Mulhouse en raison de difficultés économiques

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soc

61372148cd580146773f27c0

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

la situation constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; que, dès lors, en affirmant "que le refus de mutation avait été en cours de débat pratiquement abandonné par la société Sealol pour

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soc

6079b1cb9ba5988459c53b59

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

; 2 / que le refus du salarié d'accepter une modification des conditions de travail qui n'est que la mise en oeuvre, sans remise en cause des éléments convenus de la rémunération, d'une stipulation

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soc

613724d7cd58014677418d05

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation

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soc

61372483cd580146774161b9

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., entré en juin 1992 à l'Etablissement public binational franco-suisse aéroport de Bâle-Mulhouse et délégué syndical, a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prudh'omale

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cr

613724e4cd580146774193b7

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

l'entrée du service d'hémodialyse lui a été interdite et qu'elle a été mutée au bloc opératoire à la suite d'une demande présentée le 13 mai par les médecins du service de néphrologie ; que sur son refus

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soc

613720a6cd580146773ecf5f

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

proposée équivaudrait à un refus qui le ferait considérer comme démissionnaire ; que le 18 février 1982, l'employeur lui a notifié sa mutation à Cambrai à compter du 1er mars en qualité d'attaché de direction

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soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

coefficient 210, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-1 ; que, le 15 novembre 1991, il a été licencié en raison de la fin du chantier sur lequel il travaillait et de son refus

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