Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 769 résultats pour « refus de prise en charge de soins de rééducation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 769 résultats pour « refus de prise en charge de soins de rééducation »
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Article D6143-35-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 32
La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée
Article D6132-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R
Article L6143-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41
Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.
Article R6132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97
-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour
Article L6124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43
Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour
Article 1
en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ; -la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ; -l'imagerie médicale ; -les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ; -la prise en charge de l'insuffisance
Article D6132-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et détermine les modalités d'élection et de désignation au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement, en conformité avec
Article R1110-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles
Article Annexe 1
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS 1° Personnels techniques : Catégorie B 1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux : Catégorie C 1° Personnels des services de soins
Article R6144-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 18
La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes : 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ; 2° Les contrats de pôles ; 3° Le bilan annuel des tableaux de service ; 4° Le projet de soins infirmiers
Article 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Le concours du médecin spécialiste porte sur l'hygiène générale, sur la surveillance de la santé physique des mineurs et sur les soins et l'éducation ou la rééducation donnés au mineur dans l'établissement.
Article R6123-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge globale des patients.
Article D6132-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, les personnels désignés par le médecin-chef de cet hôpital sont associés aux travaux de la commission médicale unifiée de groupement et de la commission de soins infirmiers
Article R160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
-L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ;
Article Annexe II : Tableau n° 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
(délai de prise en charge : trente jours) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies La nature mycosique de l'atteinte doit être confirmée par examen direct et
Article D6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
Article R6144-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation
Article R6149-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6149-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation
Article ANNEXE 1
-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES Auxiliaires de soins territoriaux.
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