Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial

Article Annexe

—

. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue). B. ― Carrière 1° Matricule marine. 17° Opérations extérieures.

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code civil

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Article 10

—

-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des

Article 3

—

Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte,

Article 1091

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant, quel que soit le régime

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.

Article A444-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Article L221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code de la mutualité

réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants : – changement de domicile ; – changement de situation matrimoniale

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code des assurances

En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.

Article 19

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.

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