La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.

Article 8

—

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.

LEGIARTI000051488884

—

Les ecclésiastiques, les religieux et les religieuses mentionnés dans les articles VI, VII, VIII et X, ainsi que ceux qui régissoient les biens des séminaires diocésains, rendront compte de régie de la présente année, le 1er janvier 1791, au directoire

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,

Article 2

—

plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; -la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur

Article 4

—

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 4

—

- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 1

—

Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

LEGIARTI000051487882

—

Ceux qui auront fait des fournitures, délivrances ou ouvrages dans le courant de l'année 1790, aux religieux dont les pensions doivent être payées pour 1790, au 1er janvier 1791, suivant l'article 1er du décret du 8 septembre dernier, se pourvoiront pour

Article L382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Code de la sécurité sociale

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses

LEGIARTI000051488860

—

Au moyen des dispositions de l'article III du titre II du décret sur les ordres religieux, qui ordonne qu'il sera tenu compte, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, aux religieuses vouées par leur institut, et actuellement employées à l'enseignement

Article 2

—

surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature travaillant

Article 2

—

Pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée comme suit : Administration pénitentiaire

LEGIARTI000006893775

—

Composants travaillant en fatigue

Article R481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux

Article 3

—

Les exploitations statistiques, non nominatives, feront l'objet, sur le serveur du ministère, de communications diverses tels que rapports, notes et informations synthétiques.

Article 2

—

Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération

Article 1

—

rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse

Article 4

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Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.

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