Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas

Article 422-142

—

Les porteurs disposent d'un délai de six mois pour obtenir le rachat sans frais de leurs parts ou actions.

Article 2

—

Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Article 28

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article L133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

rembourser tout ou partie des allocations de chômage.

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article 2

—

On entend par " essence " tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.)

LEGIARTI000049088942

—

Référentiel d'activités Le référentiel d'activités est composé de trois parties : - la première partie fournit un ensemble d'informations relatives au contexte socio-économique et réglementaire du secteur professionnel et à l'emploi visé par la certification

Article 6

—

Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de

Article L311-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 08

Code de l'énergie

faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Code du travail

Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement.

Article 16

—

Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.

Article 26

—

Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis

Article D343-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue dans les

Article 51

—

L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement

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