Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article R1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66

Code du travail

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier

Article L1237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31

Code du travail

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai

Article 20

—

Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article 4

—

. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit

Article 67

—

La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.

Article 47

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

, du projet de licenciement.

Article 40

—

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.

Article R743-139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié

Article 6

—

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

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