D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, NOTAMMENT, CONDAMNE LA SOCIETE TRANSPORTS LE ROY A REMETTRE A BERTHELOT QU'ELLE EMPLOYAIT COMME OUVRIER MACON LES FACTURES

EN VUE DE MOBILISER UNE PRETENDUE CREANCE (EN L'OCCURRENCE UNE CREANCE ETEINTE DEJA MOBILISEE), LE CLIENT D'UNE BANQUE TIRE SUR CELLE-CI UN EFFET ACCEPTE PAR LA BANQUE, ET DANS LAQUELLE L'EFFET EST REMIS

de redressement contradictoire avant de notifier le procès-verbal de contravention, elle ne pouvait s'affranchir de l'exigence de loyauté qui s'impose à elle, en particulier de l'obligation de remise

DIRIGEE PAR NURY - A LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT, TROIS CAMIONS AU PRIX DE 135000, 70000 ET 70000 FRANCS, MAIS DELIVRA A CETTE SOCIETE, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE CES ACHATS, DES FACTURES

qu'en décidant de diminuer l'astreinte, en principe d'un montant de 390 000 francs, à la somme de 100 000 francs, tout en constatant que la société DFC n'invoquait aucune difficulté technique pour la remise

consenti à la SAS PRO-WOOD, Pour justifier ses dires la SA BPCE FACTOR produit deux bordereaux de remises de factures, dont elle indique que ceux-ci valent avis de paiement subrogatoire : * un premier

" détourné ou dissipé au préjudice de la partie civile des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui avaient été remis

FAUSSE, QUI AURAIT REALISE UNE VENTE SOUS CONDITION DE CREDIT, MANOEUVRE CORROBOREE PAR UNE FAUSSE ATTESTATION DE VENTE, ALORS QUE LA FACTURE ETAIT UNE SIMPLE FACTURE PRO FORMA, LAQUELLE NE REALISAIT

de demander à l'avocat la remise des factures détaillées, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme X..

bouchons, mais n'avaient pas utilisé de factures pour déterminer la perte de production ; que la Cour considère, par suite, que s'il y a eu manoeuvres de Y..., elles n'ont pas été déterminantes de la remise

avait consenti à la SAS [O], Pour justifier ses dires la SA BPCE FACTOR produit deux bordereaux de remises de factures, dont elle indique que ceux-ci valent avis de paiement subrogatoire : * un premier

entendu qu'elle le fût ; qu'en condamnant la société Novaxis à payer cette somme au motif que "si le protocole pose comme condition de la prise en charge une procédure de vérification consistant en la remise

équipements qu'elle avait achetés à la société Réorganisation modernisation de l'industrie alimentaire (société RMIA) avec stipulation au profit de cette dernière d'une réserve de propriété jusqu'à la remise

clients, les époux Y..., pour négocier l'abandon de la créance du Crédit de l'Est et la radiation de l'hypothèque inscrite au profit de cette banque contre paiement de la somme de 7 000 francs et la remise

, ristourne ou rabais au sens de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 nécessairement portés sur les factures ou conditions de vente, mais constitue au sens de l'article 33 du même texte un

verser l'intégralité des recettes retenues, il a toutefois reconnu l'existence de principe de la créance alléguée et donné acte aux parties civiles que, "dès le versement des recettes des deux hôtels et remise

préjudice résultant d'une infraction doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les prévenus, du fait de la remise

Et aux termes de l'article 4.6.1 de ce même CCP : " () Pénalité de 200 € HT par jour de retard, en cas de : - non remise des factures dans les délais prévus à l'article 4.3.5, imputable au titulaire ()