Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L114-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36
A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai
Article L441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Article L165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L225-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par lettre recommandée avec avis de réception, le montant de la pénalité, les motifs de la décision, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours contre cette
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
des cotisations de sécurité sociale.
Article R162-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information,
Article D1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R138-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Article R114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
fixé à 2,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Article 23
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFAQ).
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
sociale peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge de celle-ci.
Article L162-16-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
sociale, sous forme de remises, la différence entre ces deux montants.
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
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