Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 707 résultats pour « remise des titres de créance par le délégant au débiteur délégué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
Article R733-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Article 6
du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable de la direction générale des finances publiques ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en
Article R663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
une estimation du volume délégué ; e) La période d'obligation concernée par la délégation ; f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire. 2° Les éléments permettant
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
Article D214-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92
L. 214-175 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de
Article 9-3
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
Article 11
I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.
Article L513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
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