Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 881 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
de la faculté de renonciation.
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
Article 34
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la
Article R932-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
de la faculté de renonciation.
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Article 27
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1. Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 38
-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil
Article 220 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 42
La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.
Article R822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à
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