aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; que la cour d'appel qui a retenu que les conclusions qui tendaient à la confirmation d'un jugement frappé

en baisse de valeur, au détriment de l'assureur ; qu'en écartant tout recours abusif de M.

Il ajoute qu'aucun recours n'a été exercé contre le déroulement desdites opérations. 20.

Nice enchères à la société Palloc, précisant la renonciation de la sous-locataire à toute action et à tout droit contre le bailleur. 5.

Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée. 5. Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. 6.

qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, qu'elle a dénoncé sans aucune motivation le 17 mai 1990 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme X..., la cour

Ce permis a fait l'objet de deux recours gracieux de la part de tiers le 19 février 2016.

renonciation à l'indemnité spéciale du travail en juillet et août (ISTJA) le conseil de prud'hommes a mal motivé son jugement dans la mesure où d'une part, l'octroi ou non de l'ISTJA ne dépend pas des

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L.145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

antérieur lors du retour de ce dernier.

pas suffisamment caractérisé la renonciation de l'assureur à se prévaloir des irrégularités de l'affiliation, dans la mesure où celui-ci a réitéré par trois fois son refus de prendre en charge le sinistre

cas, lorsqu'il y a eu novation du contrat ; qu'en effet dès lors, que le contrat de VRP n'a jamais été rompu et qu'en tout cas, aucun des documents produits ne permet de soutenir que le VRP a renoncé à

à une telle pratique, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que lorsque le congé s'accompagne de la

du décret du 26 mars 1993, et A 211-1-3, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 26 mars 1993, du Code des assurances; et alors, de quatrième et dernière part, que la circonstance qu'un contrat

prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 80 000 euros assortie d'une mesure de publication ; que la société Olitec a formé un recours contre cette décision ; Sur le pourvoi

d'activité jusqu'au paiement de ses parts ; que l'accomplissement d'un acte clairement incompatible avec l'exercice d'un droit implique que son auteur a renoncé à celui-ci ; que la cour d'appel a constaté

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé