Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
Article L145-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.
Article 11
propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
de la faculté de renonciation.
Article 5
Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.
Article L141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 3
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
LEGIARTI000039349139
ANNEXE Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article
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