Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 964 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 964 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »
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Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article D4123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article D245-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.
Article A160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont
Article 4
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.
Article R474-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Article 8
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé, au titre tant d'un régime en vigueur dans le Département de Mayotte que d'un régime en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa
Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de
Article L725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article
Article D114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)
Article R245-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes : 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ; 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code
Article R434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Article D134-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48
La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées
Article D4123-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
L'ayant droit peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des rentes mentionnées à l'article D. 4123-62.
Article D4123-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du militaire.
Article D4123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué
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