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Accord collectif relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés

ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL AU SEIN DES ATELIERS DU GOUT APRES LE TRANSFERT D'ACTIVTE

Accord d'entreprise relatif à la représentation des salariés et la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l'UES

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ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL SAS AU SEIN DE BRAKE FRANCE SERVICE SAS APRES LA FUSION

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contre le jugement rendu sur cette action ; qu'en considérant que l'auteur de l'acte d'appel ne disposait pas du pouvoir spécial d'interjeter appel après avoir constaté qu'il avait reçu mandat de représenter