AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00060
21 février 2012
21 février 2012
attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter
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soc
61372184cd580146773f46d0
2 octobre 1991
2 octobre 1991
à sa rémunération, cette demande ne tendant pas à un paiement ; que d'autre part, il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente
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