CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

494 604 résultats pour « representation du debiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00060

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

Source officielle

Page 2 sur 24731

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372184cd580146773f46d0

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

à sa rémunération, cette demande ne tendant pas à un paiement ; que d'autre part, il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201348

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la banque n'a intimé régulièrement aucune des parties en première instance, l'appel ayant été dirigé contre une personne qui n'avait aucune qualité pour représenter

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5859f

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c328

Cassation

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d'une part, l'intervention du liquidateur ne saurait être exigée pour une action du débiteur dirigée contre le liquidateur

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f7cfc877f30025a6692a07

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suivant a été rendu sur le siège ; Dans l'affaire qui oppose : CRÉANCIER : CARSAT AUVERGNE demanderesse à la contrainte et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740412f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

, qui dispose à son encontre d'un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter

Source officielle
TJ

Service de proximité

6973336acdc6046d4765a110

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: CREANCIER : Monsieur [T] [N] [V] 429 Route des Plans Quartier des Selves 06510 CARROS non comparant, ni représenté

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe01

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

du 8 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le liquidateur, investi du droit de représenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300019

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

l'action visant à atteindre son patrimoine par le prononcé d'une mesure de condamnation ; qu'en effet, cette action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du liquidateur, seul investi du pouvoir de représenter

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fb8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

, qui dispose à son encontre d'un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df2

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... et en désignant un mandataire ad hoc, chargé de représenter la société à la suite de sa dissolution ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00778

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

QU'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L 641-9 du code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201476

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

est présent, ce qui n'était pas le cas de Maître X... dont le domicile professionnel est à Orléans et n'étant pas prétendu qu'aurait été présente sur place une personne susceptible de représenter le débiteur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de Tassigny à 33600 PESSAC, décédé le 30 juillet 2012 sollicite de voir : - DECLARER IRRECEVABLE toute fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SELARL PHILAE ès qualités en représentation

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bc

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre de lui remettre ces fonds ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42350cdc6046d478a5279

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

qualité de juge commissaire suppléant ; La SELAS BODELET - [L] prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ; Maître [I] [R] en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, lorsque l'administrateur est investi d'une mission de représentation

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d426b3cdc6046d4756fad5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

entrepris dans son PAR CES MOTIFS, d'indiquer : "Nomme la SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d'administrer et de représenter

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c70d

Cassation

23 décembre 1994

23 décembre 1994

créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur

Source officielle