Y... a intenté une action en contrefaçon en invoquant sa qualité de co-auteur d'un scénario, dont l'ouvrage serait en partie la reproduction illicite, préalablement élaboré en vue d'émissions de télévision

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que le monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers

distributrice exclusive en France des logiciels conçus par la société américaine Ashton Tate Corporation, en particulier ceux dénommés " d. base 3 " et " framework ", y a ajouté, pour faire échec à la reproduction

le débat, enfin d'avoir méconnu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), qui impose la saisie de tous les exemplaires constituant une reproduction

également les reproductions illicites de ces statuettes ; qu'en effet Mme Hélène A... veuve Z... elle-même ne peut rattacher péremptoirement que cinq des neuf bronzes litigieux à ceux décrits dans ces

X... n'apporte pas la preuve d'une copie ou d'une reproduction illicites de l'oeuvre litigieuse ; qu'en outre, il n'entre pas dans les attributions du juge des référés de prononcer sur la contrefaçon alors

marchandise a été retenue par les douaniers de manière légale compte tenu des lettres des sociétés Peugeot et Citroën reposant sur la certitude objective qu'il s'agissait de contrefaçons, donc d'une reproduction

X...n'apporte pas la preuve d'une copie ou d'une reproduction illicites de l'oeuvre litigieuse ; En outre, il n'entre pas dans les attributions du juge des référés de prononcer sur la contrefaçon alors

d'invoquer la méconnaissance par la société Al Hayat de marques qui ne sont pas légalement protégées, et doit donc être déboutée de ses prétentions fondées sur la contrefaçon et sur l'usage et la reproduction

' l'utilisation des 'uvres et du nom de [C] à des fins de support publicitaire : Artprice Intelligence Links, ' le service Artprice sur iPhone et bientôt Artprice sur Androïd de Google, ' la reproduction

modifie la teneur ; qu'en retenant en l'espèce que les plaques de zinc, ne constituant pas des oeuvres originales, les articles L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux reproductions

les épisodes à l'origine, a assigné l'Institut devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'être indemnisée des préjudices subis par les vingt-trois artistes en cause du fait de la reproduction

d'auteur sur l'oeuvre doit être considérée comme l'ayant droit de l'auteur, au sens de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, pouvant procéder à la saisie contrefaçon des objets constitutifs d'une reproduction

Cody ; qu'il retient que la contrefaçon de la marque Liberto était constituée par l'apposition sur les produits mis en vente par la société Carrefour de la reproduction illicite des termes Liberto et

Elle reproche à la Société MCCANN-ERICKSON d'avoir procédé à la copie servile des vêtements créés par elle, s'agissant d'une reproduction illicite de tout ou partie de cette création.

par le même arrêt devant le tribunal correctionnel pour complicité des délits susvisés ; que les prévenus doivent être déclarés coupables, pour Michel X...,du délit de contrefaçon par représentation illicite

ET LA SOCIETE LES EDITIONS FLAMMARION POUR FAIRE JUGER QUE LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, DE FRANCOISE Z..., ETAIT UNE ADAPTATION NON AUTORISEE ET UNE REPRODUCTION ILLICITE DE LA NOUVELLE LA VIEILLE FEMME

n° 119/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 juillet 1991, qui, dans une information contre notamment Michel Z... du chef de contrefaçon par représentation illicite