française et sur le territoire de la République malgache sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat ; que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha

COMME L'INDIQUAIT D'AILLEURS LEDIT CONTRAT, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE MADAGASCAR ; QU'APRES LA DISSOLUTION DE CETTE JURIDICTION AUCUN DES ACCORDS PASSES ENTRE LA REPUBLIQUE

titre foncier, que le grand cadi s'était fondé sur les allégations des parties sans prendre en considération le titre foncier établi par le conservateur de la propriété foncière de l'Etat français, République

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ETAIT COMPETENT POUR SIGNER CETTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE

française et sur le territoire de la République malgache, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, sous les conditions cumulatives énumérées par ce texte ; que le texte exige également

qui lui était soumise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée soulevée par Mamod X..., mis en examen pour des faits commis en République

décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en ce qu'elle maintient le Bénin, la Bosnie Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, la République

française et sur le territoire de la République malgache, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, sous les conditions énumérées par ce texte, et, notamment, celle, figurant au

6ème Chambre A ARRÊT N°12 N° RG 21/06149 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCKR Mme [F] [D] épouse [L] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES

Il a ainsi créé, dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, à sa propre initiative, un site internet à vocation politique au profit du candidat à la présidence de la République malgache

des armées le renouvellement de son détachement ; que le 12 juillet 1990, le directeur de l'institut Pasteur faisait savoir qu'il repoussait le terme des activités du directeur de l'établissement malgache

motive pas légalement son arrêt en violation des articles visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée soulevée par le demandeur, mis en examen pour des faits commis en République

de l'étranger soit réalisée au profit soit d'un enfant malgache soit d'une société malgache pour remplir sa part.

la suite d'un accident d'avion survenu le 18 juillet 1995 à proximité de Tannanarive (Madagascar), et ce du chef d'homicide involontaire ; qu'au cours de cet accident survenu à bord d'un aéronef malgache

Z..., de la société DS 2, et de la société B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la République de Madagascar, l'avis de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance