Décision 2009-595 DC - 03 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Conformité - réserve

Décision 2009-597 DC - 21 janvier 2010 - Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Conformité - réserve

Décision 2009-598 DC - 21 janvier 2010 - Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Conformité - réserve

[Faute inexcusable de l'employeur] - Conformité - réserve

Jean C. et autres [Loi Université] - Conformité - réserve

Décision 2010-613 DC - 07 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Conformité - réserve

[Fichier empreintes génétiques] - Conformité - réserve

[Amende forfaitaire et droit au recours] - Conformité - réserve

Décision 2010-57 QPC - 18 octobre 2010 - Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] - Conformité - réserve

[Lutte contre l'évasion fiscale] - Conformité - réserve

[Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] - Conformité - réserve

[Mise à la disposition de la justice] - Conformité - réserve

Décision 2010-101 QPC - 11 février 2011 - Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] - Conformité - réserve

[Défèrement devant le procureur de la République] - Conformité - réserve

Décision 2011-126 QPC - 13 mai 2011 - Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] - Conformité - réserve

[Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] - Conformité - réserve

[Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] - Conformité - réserve

Décision 2011-134 QPC - 17 juin 2011 - Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] - Conformité - réserve

2011-143 QPC - 30 juin 2011 - Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] - Conformité - réserve

Décision 2011-144 QPC - 30 juin 2011 - Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] - Conformité - réserve