Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 312 résultats pour « responsabilité des fabricants du fait des produits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 312 résultats pour « responsabilité des fabricants du fait des produits »
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Article 3
, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ; 4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément
Article L557-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de fixer les remises prévues au II de l'article L. 165-4, il en informe les fabricants ou les distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1°
Article R5124-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83
Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un Etat non membre de la
Article R5433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article R3511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi
Article L6143-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat. II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit.
Article R1243-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 78
in vitro ou de produits thérapeutiques annexes, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication : -de dispositifs de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ; -de produits thérapeutiques
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73
Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément
Article L165-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Pour chaque produit, l'exploitant est : 1° Le fabricant ou son mandataire ; 2° A défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ; 3° A défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché
Article L5461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard
Article R5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et
Article 4
Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.
Article R5462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R5438-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application
Article Annexe 1
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire déclare que le produit satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
Article R3513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ; 2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec
Article 15
sur le produit ou l'emballage.
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