Codes de loi français

Article L111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé, préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités

Article 6

Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.

Article 37

Agents contractuels : 1re catégorie Agents contractuels (action sociale) : Agents contractuels : 3e catégorie 3e catégorie Médecins contractuels de l'aide sociale Agents contractuels : 1re catégorie Assistants, assistantes

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de l'article L. 121-83

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible

Article 9

Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens

Article 2

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article 2

(INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels

Article 2

décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et

Article 2

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la

Article 2

Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes : Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ; Agents contractuels hors catégorie ; Agents contractuels de 1re catégorie

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article 2

de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n os - dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 35

Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes : a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés

Article ANNEXE

Exercice de responsabilités impliquant des fonctions d'encadrement. Chargés de mission contractuels du niveau de la catégorie A. Fonction de conseiller technique informatique ou de programmeur de système d'exploitation.

Article 27

Agents contractuels (hors catégorie) Chargés de mission. Agents contractuels (1re catégorie) Agents contractuels (hors catégorie). Agents contractuels (2e catégorie). Agents contractuels (1re catégorie).

Article ANNEXE

Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980. Assistants de justice. Greffiers en chef des services judiciaires. Agents contractuels du niveau de la catégorie A.

Article 3

de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la