motifs adoptés qu'"il n'est pas établi que la cour de Justice des communautés européenne ait été saisie d'une question préjudicielle afin de savoir si la notion de "mesure d'effet équivalent" à une restriction

prévoit pas l'obligation de fermeture des commerces le dimanche lorsque le commerçant n'emploie aucun salarié, hormis sur le fondement d'un arrêté préfectoral pris conformément aux dispositions restrictives

#xa0; Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit des requérants à la jouissance paisible de leurs biens entre 1997 et 2015 en raison des restrictions

et alors, d'autre part, que le vendeur d'un terrain destiné à la construction a une obligation de renseignements relative aux caractéristiques de la chose vendue, en particulier au regard des restrictions

à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, l'objectif de la restriction étant légitime ; qu'en énonçant que le licenciement reposait pour partie sur des motifs pris de ce que l'employeur

Dans le cadre de la recherche de poste de reclassement, la société 3M a identifié plusieurs postes disponibles qu'elle estimait être compatibles avec les restrictions médicales.

Communautés européennes ; "aux motifs qu'il n'existe aucune similitude entre les produits vinicoles obtenus par fermentation et les alcools, tel que le whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions

X..., après son retour dans l'entreprise, à des travaux conformes aux restrictions posées par le médecin du travail ; qu'en énonçant que le salarié n'avait pas été contredit dans ses affirmations selon

This Article shall not prevent the imposition of lawful restrictions on the exercise of these rights by members of the armed forces, of the police or of the administration of the State.”

    The Commission’s finding that prohibiting discrimination in the form of harassment had amounted to a constitutionally permissible restriction of freedom of expression had been based on an

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 10 of the Convention relating to various restrictions on the right to freedom of expression which are the subject of well-established

    The applicant is a life prisoner who mainly complained under Articles   8 and 10 of the Convention about the restrictions on his access to a telephone and the internet in prison. 2.

The restrictions on that right were laid down by law, which authorised the relevant executive bodies to implement them; that is to say it had not been those bodies that had laid down those restrictions

Par courrier du 3 août 2015, le médecin du travail a confirmé la compatibilité du poste proposé à Monsieur [T] avec les restrictions médicales contenues dans l'avis d'inaptitude.

    The applicant complained of restrictions on the location, time or manner of conduct of public events. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 6.

    The applicants complained of the various restrictions on the right to freedom of expression. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.

travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude et décidé que "Mme [L] est apte à son poste d'aide soignante avec restriction

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.