intervenir sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de Bobigny ; qu'à la suite de l'arrêt prononcé le 29 février 2000, la société a signifié, le 17 juillet 2000, des conclusions en rétablissement

prévue à l'article 37 précise que le médecin qui quitte la société retrouve la pleine liberté d'exercice de sa profession, sauf l'interdiction pendant deux ans de se rétablir dans la même commune ou sur

pendant toute la durée d'exécution du contrat d'assurance, le courtier doit l'informer spécialement de toutes les modifications qui ont été apportées par l'assureur à sa garantie, à la suite du rétablissement

[J], rappelé que, par application de l'article L. 741-3 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement

Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a, par jugement du 29 mai 2017, arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

Le 20 mars 2014, une ordonnance de radiation a été prononcée prévoyant en son dispositif que l'affaire serait rétablie au rôle sur justificatif du dépôt de conclusions au greffe et de la justification

et location de skis et chaussures et matériel de sport d'hiver" exploités dans le bâtiment vendu ; qu'aux termes de cette convention, la société SADETEP s'interdisait formellement le droit de se rétablir

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2021), une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [V] le 27 août

personnel sans liquidation judiciaire de l'allocataire ; que la cour d'appel a cependant retenu que l'obligation de remboursement de l'indu subsistait entièrement, nonobstant la mesure de rétablissement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en

l'arrêt de constater que les parcelles appartenant à Mme [C] bénéficient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] et de la condamner à rétablir

Y... et X... : Attendu que la société Albert 1er fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elle a formées, au titre de la violation de la clause de non-rétablissement, contre MM.

Le GAEC [Y] père et fils fait le même grief à l'arrêt alors « que la renonciation à une option ne fait pas obstacle à son rétablissement lorsque tous les intéressés y consentent ; qu'en l'espèce, à supposer

seront réalisés en tenant compte des opérations préalables de remembrement, quand le préjudice subi par Mme [M] était certain tant qu'il n'avait pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement

que la banque avait brutalement et abusivement rompu son concours, la société Le Grand Canal l'a assignée en indemnisation avant de demander, en cause d'appel, sa condamnation à titre principal à rétablir

Par un jugement du 3 décembre 2019, Mme [G] a bénéficié d'une procédure de rétablissement professionnel. 4.

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, sollicitant notamment le constat de l'effacement de sa dette à l'égard de Mme [J] par l'effet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire