Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 762 résultats pour « retard apporté à l'information de l'assuré quant au principe de la mise en jeu de la garantie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80
de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article R272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article Annexe 1
Montant Le montant maximum de la garantie est de (4). 2. Actualisation Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie.
Article 5
en jeu d'une garantie de relogement.
Article D125-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Article 302 bis ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L'assureur apporte sa garantie.
Article 57-5
Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation.
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux
Article R653-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Article R243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
Article 3
Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; 5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables
Article Annexe III
Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans
Article D351-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
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