Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 006 résultats pour « saisine directe de la chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 006 résultats pour « saisine directe de la chambre d'accusation »
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Article 2
France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Article D6262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Article D6362-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article 695-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur
Article 696-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,
Article D6362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1, indispensables à l'établissement du
Article R333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre
Article L1411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52
La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Article R434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la
Article R273-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article 80
judiciaire et de directeur de jury ; il ne votera pas.
Article 14
récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents
Article R422-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.
Article R245-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le cas échéant, le président de la chambre informe l'auteur de la saisine de ces consultations.
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