NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure

, un mandat d'ester en justice du chef d'entrave a été régulièrement donné à l'unanimité au secrétaire du comité, et qu'en conséquence, l'action civile a été régulièrement engagée pour les seuls faits

Au mois de juillet 2005, elle est devenue membre et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puis, en juillet 2006, membre suppléant du comité d'entreprise. 3.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

Y..., secrétaire du Comité central d'entreprise, de la nécessité de consulter celui-ci avant la signature de l'accord ; "alors que la délégation de pouvoir qui a été formellement acceptée par une personne

Bio Springer, aux droits duquel vient le comité social et économique Springer (le Comité). 2.

E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant

Le 5 novembre 2020, le secrétaire du comité a sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique.

[H], en sa qualité de secrétaire du comité social et économique (le comité), a sollicité la réunion du comité avec pour ordre du jour la mise en place d'une enquête au titre du droit d'alerte aux droits

lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité

par le secrétaire du comité d'entreprise, M.

par une personne physique, auteur indirect du dommage, doit être d'une particulière gravité et témoigner d'une désinvolture patente de son auteur ; qu'en considérant qu'Alain X... avait commis une

Le secrétaire du comité social et économique central, M.

du comité d'entreprise ; que l'assignation par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation par

d'entreprise Coframi comme assistante au secrétaire du comité d'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant

française (la Banque) a adressé au secrétaire du comité central d'entreprise, M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire

; Qu'à elle seule, l'éventuelle irrégularité résultant du défaut de consultation du comité central d'entreprise ne peut justifier un refus du secrétaire du comité d'établissement d'inscrire une question